Statut Jeune Entreprise Innovante
(JEI)
Conditions
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Etre une PME
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Avoir des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges
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Avoir au moins 8 ans d'existence
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Etre indépendante et réellement nouvelle
Aides
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Des allègements fiscaux, sous forme d’exonération d'impôt sur les bénéfices
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Des exonérations de cotisations sociales et patronales
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Possibilité de cumuler le CIR
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Exonération des plus-values de cession de parts ou actions