Crédit Impôt Recherche (CIr)

Entreprises éligibles

  • Sociétés commerciales, entreprises commerciales et associations

  • Moins de 250 salariés

  • Moins de 50 Millions d'euros de chiffre d'affaire 

  • Dépenses d'innovation en prototype ou nouveaux produits

Qu'est ce que le CIR ?

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Activités éligibles au CIR

  • Le CIR finance l’ensemble des dépenses de R&D qui englobe les activités réalisées selon une démarche scientifique en vue d’accroître la somme des connaissances ainsi que l’utilisation de celles-ci pour de nouvelles applications.

  • On y distingue 3 catégories d'activités ; celles ayant un caractère de recherche fondamentale, un caractère de recherche appliquée et/ou un caractère de développement expérimental.

  • Il faut enfin répondre aux  5 critères d'éligibilité qui sont : comporter un élément de nouveauté, un élément de créativité, un élément d'incertitude, être systématique puis être transférable et/ou reproductible

Autres dépenses éligibles au CIR

  • Le CIR prend en compte certaines dépenses au-delà des activités de R&D telle que définie par Frascati. Il s’agit notamment des frais entraînés par la protection de la propriété industrielle, la normalisation et la veille technologique : dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses R&D externes, dépenses liées à la protection de la propriété intellectuelle, dépenses de normalisation et dépenses de veille technologique

Aides

Le CIR est assis sur le volume annuel de dépenses éligibles déclaré par les entreprises. Le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises est de :

  • 30% des dépenses éligibles pour une première tranche jusqu’à 100 M€. Ce taux est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d’outre-mer.

  • 5 % des dépenses éligibles au-delà de ce seuil de 100 M€.

Déclaration, remboursement et mobilisation 

  • Les entreprises ont le choix entre la procédure déclarative papier qui implique de déposer un exemplaire auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et du MESRI et la procédure dématérialisée, plus pratique, puisqu’il n’est plus nécessaire d’adresser une copie au MESRI, les données lui étant directement transmises

  • Le remboursement immédiat concerne uniquement les nouvelles entreprises de moins de 5 ans, les entreprises aynt fait l'objet d'une procédure de sauvegarde (redressement, liquidation judiciaire...), les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire

Sélection

  • Audit technique

  • Collecte des données

  • Analyse de l'éligibilité des travaux

Diagnostic

  • Diagnostic préliminaire

  • Planification des interventions et de la mobilisation

  • Valorisation des meilleurs scénarios d'optimisation du CIR

  • Calcul des dépenses R&D éligibles au CIR

Action

  • Collecte et mise en forme des justificatifs de dépense 

  • Rédaction des dossiers 

  • Dépôt des dossiers

Suivi

  • Suivi administratif

  • Assistance opérationnelle

Processus

Sécurisaton et

Contrôle

  • Les entreprises peuvent recourir à deux grands types de procédures afin de sécuriser leur CIR: le rescrit, d’une part, et le contrôle sur demande, d’autre part. Ces différentes procédures sont gratuites pour les entreprises et s’inscrivent dans le cadre du service public aux contribuables.

  • Le contrôle du CIR s’inscrit habituellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. Il peut néanmoins arriver que le CIR donne lieu à un examen ponctuel, en cas de demande de remboursement par exemple. Le CIR ne constitue donc pas, en tant que tel, un axe de contrôle fiscal spécifique.

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